CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 1993, n° 91-10.212

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1990-10-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme Y... à payer à M. A... une somme de 88 696,55 francs indexée sur la variation du coût de la construction de septembre 1983 au jour de l'arrêt, au titre du solde des travaux, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, et les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Mohamed Y..., époux de Z... Fetta X...,

28/ Mme Fetta X..., épouse de M. Mohamed Y...,

demeurant ensemble à Tourcoing (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de M. Abdelkader A..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 12 juillet 1982, devenu irrevocable, ayant condamné les époux Y..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à M. A..., à exécuter sous astreinte et dans un délai de deux mois, un certain nombre de travaux dont un expert judiciaire avait dressé la liste et le coût, le preneur, qui avait fait exécuter ces travaux à ses frais en raison de la carence des bailleurs, les a assignés en remboursement du solde du coût des réfections ; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de la somme de 11 000 francs correspondant à la partie non payée du prix du fonds de commerce et d'une provision de 25 000 francs sur le remboursement de taxes foncières, alors, selon le moyen, "18/ qu'il appartient à l'acquéreur du fonds de commerce de prouver le paiement du prix de cession ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant, afin de débouter les époux Y... de leur demande en paiement de la somme de 11 000 francs, relative au prix de cession, qu'ils n'établissaient pas que M. A... leur devrait cette somme et qu'ils ne présentaient aucun compte permettant de vérifier le bien-fondé de leur demande, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article du Code civil ; 28/ que la cour d'appel ne pouvait non plus débouter les époux Y... de leur demande de remboursement de la taxe foncière en faisant application d'offre, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, de l'article 6 du contrat de bail précisant que ce remboursement devra intervenir dans les quinze jours de la demande qui sera faite au preneur ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé ensemble le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure

civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, d'une part, que les époux Y... ne présentaient aucun compte précis permettant de vérifier le bien fondé de leur demande en paiement d'une partie alléguée non payée du prix du fonds de commerce cédé et, d'autre part, que les époux Y... ne justifiaient pas avoir réclamé à M. A..., depuis 1982, le remboursement de la taxe foncière, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, ni violer le principe du contradictoire, a fait application des stipulations d'un document qui se trouvait dans le débat, a légalement justifié sa décision de ces chefs ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à rembourser le solde des travaux, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. A... justifie, par la production aux débats de photocopies de factures et de quittances en attestant le paiement, qu'il a effectué tous les travaux prescrits par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui contestaient, en l'absence de production des originaux, la valeur probante des photocopies anciennes communiquées par M. A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme Y... à payer à M. A... une somme de 88 696,55 francs indexée sur la variation du coût de la construction de septembre 1983 au jour de l'arrêt, au titre du solde des travaux, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, et les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.