Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 1993, n° 91-14.796

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1991-02-15

En bref

Décision

Donne acte à la société Kibbutz Mevo Hama et à la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products de leur désistement ;

! Condamne la société Kibbutz Mevo Hama et la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, envers la société Usiplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ la société Kibbutz Mevo Hama, association coopérative de droit israëlien, dont le siège est en Israël, Mevo Hama 12480,

28/ la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, société de droit israëlien, dont le siège est en Israël, kibbutz Mevo Hama,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société anonyme Usiplast, dont le siège est à Neuilly-en-Thelle (Oise), chemin de Montataire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kibbutz Mevo Hama et de la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Usiplast, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du 7 novembre 1979, portant réforme de la prodédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurementaud épôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Kibbutz Mevo Hama et de la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 15 février 1991, au profit de la société Usiplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 avril 1992 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Kibbutz Mevo Hama et à la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products de leur désistement ;

! Condamne la société Kibbutz Mevo Hama et la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, envers la société Usiplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.