Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Z..., demeurant, ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de :
18) M. Christian X...,
28) Mme Julia A..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 8 mars 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... et de Mme A... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
BMotivation
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.