RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1993, n° 90-20.076

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SFAR (société française d'applications et de revêtements, dont le siège social est sis ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Jacques X..., exerçant sous l'enseigne Sainte-Catherine, ... (20ème),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SFAR, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1990), que chargée, en sous-traitance, par la société Pascal, de travaux de peinture dans divers appartements, la société Française d'Application et de revêtements (SFAR) a elle-même sous-traité ces travaux en 1982, par convention verbale, à M. X..., entrepreneur ; que le 12 octobre 1982, la SFAR a établi un décompte définitif des travaux réalisés par son sous-traitant auquel elle a versé une somme de 184 523,29 francs ; que M. X... l'a, en octobre 1984, assignée en paiement d'un solde de travaux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SFAR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme complémentaire, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même, 28/ que la cour d'appel a également violé les dispositions de l'article du Code civil, d'où il résulte qu'il appartenait à M. X... de prouver que les sommes qu'il réclamait, lui étaient dues ;"

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans se fonder sur un titre que M. X... se serait constitué à lui-même, ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant au vu des écritures de la SFAR que celle-ci, dont les allégations sur l'insuffisance de sa marge bénéficiaire étaient démenties par les constatations de l'expert, n'avait pas, à l'origine, contesté le montant verbalement convenu des prestations de son sous-traitant, mais avait seulement soutenu que la somme complémentaire réclamée par M. X... correspondait à des fournitures qu'elle lui avait livrées et à des abattements pour malfaçons et non finition des travaux dont le montant devait venir en déduction de sa rémunération et en retenant souverainement, qu'en l'absence de justification

apportée par la SFAR sur ces points, il convenait d'apprécier la valeur des malfaçons, selon l'estimation qu'en avait faite l'expert ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SFAR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.