RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1993, n° 90-44.909

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1990-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne la société Kronenbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasseries Kronenbourg, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Brasseries Kronenbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1990) que M. X..., engagé le 27 septembre 1976 par la société anonyme "Brasseries Kronenbourg", en qualité d'assistant de secteur, statut ETAM, catégorie IV, a été licencié par lettre du 26 avril 1983 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut résulter d'agissements qui, par leur ensemble, ont provoqué la perte de confiance de l'employeur vis-à-vis du salarié ; qu'en se bornant à examiner les motifs du licenciement séparément sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, s'ils ne constituaient pas dans leur ensemble une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code du travail et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a relevé qu'aucun comportement fautif du salarié n'était établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société Kronenbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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