RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1993, n° 91-13.836

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., divorcée Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

18/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

28/ M. Jean-Louis Z..., demeurant 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine),

38/ la SCI de la Fontaine, société civile immobilière, dont le siège social est sis 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine),

48/ la SARL la Piazza, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine),

58/ Mme Michèle A..., demeurant résidence Rodin, 64, rue de l'Egalité à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

68/ M. X..., ès qualité, demeurant place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de la Fontaine et de séquestre des parts sociales détenues par Mlle Valérie Z..., et en tant que de besoin, à titre de dénonciation,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1991) après avoir relevé que la propriété des parts sociales détenues dans la SARL La Piazza et dans la SCI de la Fontaine par Valérie Z... n'était plus contestée, celle-ci ayant remboursé à son père les fonds ayant servi à leur acquisition, a estimé, à bon droit que la mesure de séquestre ne se justifiait plus et qu'il y avait lieu d'en ordonner la mainlevée ; que, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision mettant fin à la mission de l'administrateur provisoire chargé de gérer la SCI de la Fontaine en retenant que Valérie Z... avait démissionné de ses fonctions de gérante et qu'il n'existait entre les associés, aucun désaccord empêchant le fonctionnement

normal de cette société ; qu'enfin, c'est souverainement et sans violer les textes visés au troisième moyen, qu'elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la communication d'un dossier pénal dont il n'apparaissait pas qu'il put avoir une influence sur la solution du litige actuel, et que l'expertise sollicitée pour examiner les comptabilités des deux sociétés n'était pas utile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.