RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1993, n° 91-45.268

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1991-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Forever, société anonyme dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Théo X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Forever, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché le 16 mai 1987 par la société Forever en tant qu'ouvrier régleur sur machine, a été compris le 26 octobre 1988 dans un licenciement collectif de huit salariés pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Forever fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en indiquant tout à la fois que rien ne permet d'affirmer que le passé syndical de M. X... ait eu une influence primordiale sur son licenciement, et que le motif du licenciement n'a pu être tiré que de ses anciennes fonctions syndicales, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait rappelé que le poste de M. X... comportait cinq tâches distinctes, à savoir : organisation et transport à la maison centrale d'Ensisheim, aide à la fabrication de bracelets cuivre, travail sur la presse des pièces Porta, travail sur la presse des chaînes pressées et travail au magasin, et avait décrit, de manière très détaillée, les raisons techniques pour lesquelles chacune de ses tâches avaient été suprimées ou fortement réduites ; qu'en ne consacrant aucun motif à la réfutation de cette analyse d'où résultait la réalité de la suppression du poste de ce salarié, parmi sept autres concernés par la mesure litigieuse, et l'absence de caractère personnel ou disciplinaire de cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu que le licenciement de M. X... avait été prononcé en raison de ses anciennes fonctions syndicales, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Forever, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.