CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1993, n° 89-44.821

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Alençon (section commerce) 1989-07-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur les heures supplémentaires et congés payés, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Orne),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Saint-Paterne (Sarthe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premières branches du moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été embauché en février 1988 en qualité de chauffeur pour effectuer des transports internationaux par M. Y... et qu'à la suite de violences exercées à son encontre par son employeur, le salarié a considéré que son contrat de travail était rompu et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte prononcée à son encontre le 9 mars 1989 et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de majorations de frais de déplacements ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du conseil de prud'hommes est dépourvu de motifs ; d'autre part, que M. Y... n'a pas été régulièrement convoqué et n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la juridiction prud'homale et que, dès lors, le principe du contradictoire a été violé ; et alors, en troisième lieu, que l'astreinte a été liquidée sans aucune motivation et sans la démonstration d'un quelconque préjudice causé à l'adversaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, le jugement n'est pas dépourvu de motifs ; d'autre part, qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été régulièrement convoqué pour l'audience du 25 mai 1989 au cours de laquelle ont eu lieu les débats devant la juridiction prud'homale ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes pouvait liquider l'astreinte dès lors que l'employeur n'avait pas exécuté l'obligation qui avait été mise à sa charge ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la dernière branche du moyen unique :

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, le conseil de

prud'hommes énonce que, par note en délibéré, M. X... avait

chiffré sa demande à 8 987,92 francs à titre d'heures supplémentaires et 898,73 francs à titre de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions que les parties aient été en mesure de débattre contradictoirement des dernières demandes formées par le salarié en cours de délibéré, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les heures supplémentaires et congés payés, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.