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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 1993, n° 92-80.935

Décision attaquée : tribunal de police d'AGEN 1991-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE ROLLAND X..., contre un jugement du tribunal de police d'AGEN, en date du 21 octobre 1991 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéa 1er et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement attaqué, ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu, cité à comparaître devant le tribunal de police pour contravention au Code de la route, ait demandé à bénéficier des dispositions de l'article alinéa 1er du Code de procédure pénale ; qu'en outre, le dossier prétendument joint à sa demande, accompagné des conclusions développant ses moyens de défense, n'est parvenu au tribunal que le 3 février 1992, ainsi qu'il ressort du visa apposé par le greffier, avec le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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