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Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1993, n° 89-42.497

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Poitiers, section commerce, 1989-03-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne la société des Transports poitevins, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont le siège est à Poitiers (Vienne), avenue de Northampton,

en cassation de deux jugements rendus le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit :

18/ de M. Michel X..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne),

28/ de M. Frédéric Y..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Julien-L'Ars (Vienne),

38/ du syndicat CGT Urbain, dont le siège est situé ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société des Transports poitevins, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun au deux pourvois

Attendu que la société des Transports poitevins, qui exploite un réseau urbain de lignes régulières et exerce une activité de transport touristique, fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 mars 1989) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y..., conducteurs-receveurs, à son service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique, alors, selon les pourvois, qu'un accord d'entreprise doit être appliqué strictement et que le juge, pour en apprécier la portée, doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'accord du 29 octobre 1986, prévoyant une majoration des heures de nuit, ne concerne que les services réguliers exploités par la société, dans le cadre de son activité de transport urbain, à l'exclusion des services occasionnels d'excursion ou de tourisme ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de l'accord susvisé et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de la disposition de l'accord collectif du 29 octobre 1986 prévoyant, sans en limiter l'application au sein de l'entreprise à certains personnels, que "les services de nuit seront majorés à 100 %" ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la société des Transports poitevins, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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