RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1993, n° 89-43.104

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (12e chambre, section E) 1989-04-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Compagnie internationale de

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yamadou X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (12e chambre, section E), au profit de la société anonyme Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), dont le siège social est ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989), que M. X..., engagé le 20 mai 1970, en qualité de manutentionnaire par la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; qu'il lui était reproché d'avoir emporté de son lieu de travail des denrées alimentaires sans bon de sortie et des boissons ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déduit l'existence de la faute grave, et même de la cause réelle et sérieuse, du seul non-respect d'une note de service sans en apprécier elle-même la gravité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et et du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander un bon de sortie pour quelques denrées récupérables avec un tel bon, et d'avoir emporté quelques boissons non alcoolisées ; qu'en statuant autrement sans égard au contexte de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles , et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait emporté sans autorisation des denrées alimentaires et avait détourné des boissons au préjudice de son employeur ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces manquements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider qu'ils constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Compagnie internationale de

wagons-lits et du tourisme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.