RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1993, n° 89-44.881

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambres réunies, 1989-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne les demandeurs, envers la Société française des nouvelles galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt82 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Claude K..., demeurant ... Saint-Sauveur (Côte-d'Or),

28) Mme Denise XH..., demeurant ... (Côte-d'Or),

38) Mme Yvette YX..., demeurant 12, allée du Mont-d'Or, Fontaine d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or),

48) Mme XV... Dupas, demeurant ... d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or),

58) Mme Danièle XP..., demeurant ... (Côte-d'Or),

68) M. Gilles XN..., demeurant ... (Côte-d'Or),

78) M. Robert XG..., demeurant ... (Côte-d'Or),

88) M. André XW..., demeurant ... (Côte-d'Or),

98) M. Gérard Q..., demeurant ... à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or),

108) Mme Françoise YH..., demeurant ... (Côte-d'Or),

118) Mme XU... Jacques, demeurant ... (Côte-d'Or),

128) Mme Germaine XT..., demeurant ... (Côte-d'Or),

138) Mme Josette YA..., demeurant ... (Côte-d'Or),

148) Mme Arlette YG..., demeurant ... (Côte-d'Or),

158) Mme Christine YD..., demeurant ..., Lotissement L'Orée du Bois à Quétigny (Côte-d'Or),

168) Mme Jeanine XC..., demeurant ..., bâtiment E, à Quétigny (Côte-d'Or),

178) Mme Jacqueline I..., demeurant ... (Côte-d'Or),

188) Mme Monique Y..., demeurant ... à Talant (Côte-d'Or),

198) M. Christian XR..., demeurant ... (Côte-d'Or),

208) M. Georges YK..., demeurant ... à Neuilly-Lès-Dijon (Côte-d'Or),

218) Mme Anne YI..., demeurant ... (Côte-d'Or),

228) Mme Elisabeth R..., demeurant ... à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or),

238) Mme Françoise D..., demeurant ... (Côte-d'Or),

248) Mme Louisa E..., demeurant ... (Côte-d'Or),

258) Mme Danièle N..., demeurant ...

(Côte-d'Or),

268) M. U...

XO... Bun, demeurant ... (Côte-d'Or),

278) Mme Denise B..., demeurant ... à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or),

288) Mme Annie G..., demeurant ... (Côte-d'Or),

298) Mme L... Bon, demeurant ... (Côte-d'Or),

308) Mme Jacqueline Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

318) Mme Simone M..., demeurant ... (Côte-d'Or),

328) Mme Simone YB..., demeurant à Victor-sur-Ouche (Côte-d'Or),

338) M. Jean T..., demeurant ... (Côte-d'Or),

348) Mme Simone XY..., demeurant ... (Côte-d'Or),

358) Mme Yvette P..., demeurant ... aux Chiens à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or),

368) M. Jean-Paul XK..., demeurant ... (Côte-d'Or),

378) Mme Germaine S..., demeurant ... (Côte-d'Or),

388) Mme Jacqueline XA..., demeurant ... (Côte-d'Or),

398) M. Claude YE..., demeurant ..., appartement 47, à Dijon (Côte-d'Or),

408) Mme Andrée XB..., demeurant ... (Côte-d'Or),

418) Mme Nicole YZ..., demeurant ... (Côte-d'Or),

428) Mme Simone YC..., demeurant ... (Côte-d'Or),

438) Mme Marie-Hélène XM..., demeurant ... (Côte-d'Or),

448) Mme Roselyne YL..., demeurant ..., bâtiment M, appartement 27, à Dijon (Côte-d'Or),

458) Mme Evelyne X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

468) Mme Michèle H..., demeurant 3, Cours Saint-Vincent à Perrigny-lès-Dijon (Côte-d'Or),

478) Mme Marie-Odile YF..., demeurant ... à Talant (Côte-d'Or),

488) Mme Monique XI..., demeurant ... (Côte-d'Or),

498) Mme Michelle XD..., demeurant ... (Côte-d'Or),

508) Mme Liliane YN..., demeurant ... à Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or),

518) Mme Mireille XF..., demeurant ... (Côte-d'Or),

528) Mme Jacqueline G..., demeurant ... (Côte-d'Or),

538) M. Jean XE..., demeurant ... (Côte-d'Or),

548) Mme Danielle D..., demeurant ... (Côte-d'Or),

558) M. Gérard A..., demeurant ... (Côte-d'Or),

568) Mme Fernande YW..., demeurant ... (Côte-d'Or),

578) Mme Martine XS..., demeurant ... à Saint-Philibert (Côte-d'Or),

588) Mme Annick V..., épouse C..., demeurant ... (Côte-d'Or),

598) Mme Arlette F..., demeurant ... (Côte-d'Or),

608) Mme Danielle YY..., demeurant ... (Côte-d'Or),

618) Mme Nicole M..., demeurant ... d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or),

628) Mme Solange XZ..., demeurant ... (Côte-d'Or),

638) Mme Monique XJ..., divorcée O..., demeurant ... (Côte-d'Or),

648) Mme Denise YM..., demeurant ... à Talant (Côte-d'Or),

658) Mme Marie-Louise YC..., demeurant ... (Côte-d'Or),

668) Mme Bernadette XQ..., demeurant ... (Côte-d'Or),

678) Mme Simone XC..., demeurant 16, avenue duénéral Nansouty, bâtiment C, à Dijon (Côte-d'Or),

688) Mme Paulette J..., demeurant ... à Dijon (Côte-d'Or),

698) Mme Simone XL..., demeurant 14 C, avenue JB. Greuze, Résidence Debussy, à Dijon (Côte-d'Or),

708) Mme Jeanine YO..., demeurant ... (Côte-d'Or),

718) Mme Martine XX..., demeurant ... d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or),

728) Mme Jacqueline YJ..., demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambres réunies), au profit de la Société française des Nouvelles galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., agissant par le directeur de sa succursale de Dijon, domicilié de droit ... (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles galeries réunies, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Besançon, 10 mai 1989), que plusieurs salariés de la Société française des nouvelles galeries réunies (SFNGR) ont réclamé, devant la juridiction prud'homale des congés payés supplémentaires, au titre, soit de l'ancienneté, soit du travail dans les sous-sols, en application respectivement des articles 32 A et 25 E de la convention collective des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 ;

EMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que soixante-douze salariés de la SFNGR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, aux motifs que c'était en considération de la durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés supplémentaires, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, il n'y a pas de durée plus courte du congé légal, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 53 de la convention précitée et violé l'article 1134 du

Code civil ; alors, en second lieu, que l'ordonnance portant à cinq semaines la durée des congés payés s'appliquait sans discussion possible à tous les salariés pouvant se réclamer de l'article et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement, et que la cour d'appel, en énonçant que les dispositions des protocoles d'accord de 1982 se sont substituées aux régles applicables antérieures, a violé l'article du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en ne tenant aucun compte des pièces figurant au dossier, des lois et décrets, de la jurisprudence plus récente produits devant elle, et en omettant de répondre à tous les moyens développés par les salariés, spécialement celui invoquant leurs droits acquis qui ne pouvaient pas être remis en cause, la cour de renvoi a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, qu'en ne recherchant pas dans quelles conditions et à quelle date la convention des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 avait été dénoncée et à quelle date devaient s'appliquer, ou se substituer, l'accord national du 22 mars 1982 et la convention collective nationale du travail dans les grands magasins, ainsi que leurs répercussions sur la situation des salariés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article du Code du travail ; alors, enfin, qu'en écartant la notion d'avantages acquis spécialement réservés dans les accords en se contentant d'affirmer, sans explication, que les moyens soutenus par les salariés étaient mal fondés, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en décidant, d'une part, que la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 et celle des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 avaient fixé le nombre de jours de congés supplémentaires en considération d'un congé légal d'une durée plus courte que celle résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et, d'autre part, que les protocoles d'accord des 22 mars et 22 juillet 1982, conclus en tenant compte de la fixation du congé légal à deux jours et demi

ouvrables par mois de travail, contenaient des dispositions plus favorables que les anciennes en ce qui concerne la durée des congés payés, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen qui, en ses

diverses branches, ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine instaurée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne les demandeurs, envers la Société française des nouvelles galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.