CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1993, n° 91-43.131

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-02-21

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale
  • Avancement au choix
  • Conditions
  • Limites
  • Enveloppe budgétaire disponible
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS SE), dont le siège est 35, rueeorge à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation des arrêts rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :

18/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Var),

28/ Mme Bernadette A..., demeurant Les Faraches à Sollies-Pont (Var),

38/ Mlle France B..., demeurant ... à Collobrières (Var),

48/ Mme Christiane C..., demeurant Hameau de la Rode à Collobrières (Var),

58/ M. Gilbert D..., demeurant Les Oliviers à La Calade, Sollies-Ville, Sollies-Pont (Var),

68/ Mme Christiane E..., demeurant quartier Les Grès à Collobrières (Var),

78/ Mme Annie F..., demeurant impasse des Pèbres d'Ail, n8 103, quartier Farriou à Cannet-des-Maures (Var),

88/ Mme Simone H..., demeurant ... (Var),

98/ M. Alain I..., demeurant ... (Var),

108/ Mme Danielle J..., demeurant ... (Var),

118/ Mme Maryse L..., demeurant ... (Var),

128/ Mme Marie-France M..., demeurant Hauts des Plantiers à Pierrefeu (Var),

138/ Mme Hélène N..., demeurant ... (Var),

défendeurs à la cassation ; En présence de :

18/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

28/ M. le préfet de région, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

38/ Le Centre Jean Itard, dont le siège social est à Collobrières (Var), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., G..., O..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de

chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS SE), les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu leur connexité, joint les pourvois n8s 91-43.131 à 91-43.137 et 91-43.140 à 91-43.145 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Vu l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués, au 1er janvier de chaque année, dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite" dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que, pour décider que Mme X... et douze autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du sud-est à leur payer des sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, que la mise en application de ces mesures entraînait automatiquement une augmentation de 4 %, et que, si elle pouvait être différée jusqu'à approbation du budget par l'autorité de tutelle, elle ne pouvait voir ses effets limités par le montant de la dotation budgétaire accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

! d CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les défendeurs, envers la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS SE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.