CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1993, n° 89-41.438

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1989-01-20

En bref

Sommaire

Lorsque l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi est due en partie à un accident du travail, la rupture est imputable à l'employeur et les dispositions des articles et suivants du Code du travail s'appliquent.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Inaptitude physique du salarié
  • Inaptitude partiellement due à l'accident
  • Effets
  • Application des dispositions des articles L. 122
  • 32
  • 1 et suivants du code du travail
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et suivants du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'inséminateur par la société Coopérative d'élevage et insémination artificielle bovine, a été victime, le 5 octobre 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié de prescriptions de repos ; que le médecin du Travail a fait connaître à l'employeur, le 2 février 1983, que M. X... était désormais inapte à son emploi habituel ; que la société a licencié le salarié, par lettre du 28 juin 1984, pour inaptitude physique à exercer ses fonctions et a, sur la réclamation de celui-ci, refusé de lui verser des indemnités de rupture ; qu'estimant que son inaptitude était due à l'accident du travail survenu le 5 octobre 1981, M. X... a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en application des articles et suivants du Code du travail ;

Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter M. X... de ses demandes d'indemnités en application des articles et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 5 octobre 1981 et que les lésions qui en étaient résultées étaient consolidées à la date du 15 septembre 1982, a retenu que l'impossibilité de reprendre le travail à compter de cette date était liée à la maladie lombaire dont M. X... souffrait antérieurement à l'accident de travail et, par suite, que la coopérative était fondée à rompre le contrat la liant à M. X..., compte tenu de l'inaptitude physique de ce dernier à tenir l'emploi pour lequel il avait été engagé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi était due en partie à l'accident du travail dont il avait été victime le 5 octobre 1981, ce qui avait pour conséquence de rendre la rupture imputable à l'employeur et d'entraîner l'application des dispositions des articles et suivants du Code du travail, la cour d'appel a, par refus d'application, violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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