IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1993, n° 90-21.226

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois 1990-09-20

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir et Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Chanteloup les Sources, Domaine de la Touche à Yvoy le Marron (Loir-et-Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir et Cher, dont le siège est sis ... (Loir-et-Cher),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale est formé au greffe de la Cour de Cassation par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1990 adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal du 20 septembre 1990 ; que ce pourvoi, qui ne répond pas aux exigences des textes susvisés, est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir et Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.