En bref
- Sommaire
En édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant une prescription de 3 mois.
- Thèmes
- Prescription pénale
- Loi du 23 décembre 1980
- Domaine d'application
- Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 (non)
- Action civile
- Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction
- Fait prévu par la loi du 29 juillet 1881
- Application (non)
- Diffamation et injures
- Diffamation
- Prescription
- Presse
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 11 décembre 1990), que, s'estimant diffamé par M. Y... l'ayant qualifié de " voleur de terrain ", M. X... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant une prescription de 3 mois ;
Et attendu qu'après avoir constaté que les propos incriminés avaient été tenus par M. Y... plus de 2 ans avant l'assignation, l'arrêt énonce, à bon droit, que M. X... ne disposait que d'un délai de 3 mois pour engager son action et que celle-ci était, dès lors, prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 10 al. 1
- Loi 1881-07-29 art. 65
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-06-13, Bulletin 1985, II, n° 120 (1), p. 80 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.