RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1993, n° 91-18.877

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1990-12-11

En bref

Sommaire

En édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant une prescription de 3 mois.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Loi du 23 décembre 1980
  • Domaine d'application
  • Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 (non)
  • Action civile
  • Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction
  • Fait prévu par la loi du 29 juillet 1881
  • Application (non)
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Prescription
  • Presse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 11 décembre 1990), que, s'estimant diffamé par M. Y... l'ayant qualifié de " voleur de terrain ", M. X... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant une prescription de 3 mois ;

Et attendu qu'après avoir constaté que les propos incriminés avaient été tenus par M. Y... plus de 2 ans avant l'assignation, l'arrêt énonce, à bon droit, que M. X... ne disposait que d'un délai de 3 mois pour engager son action et que celle-ci était, dès lors, prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 10 al. 1
  • Loi 1881-07-29 art. 65

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-06-13, Bulletin 1985, II, n° 120 (1), p. 80 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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