RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 1993, n° 92-80.372

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre correctionnelle 1991-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance en raison du détournement de sommes provenant de la vente de carburant ;

"aux motifs qu'il y avait lieu de retenir la culpabilité de X... telle que constatée par les premiers juges qui l'ont caractérisée en se fondant sur les éléments dénoncés par la poursuite et ayant fait l'objet du débat contradictoire ;

"alors qu'en se fondant sur le fait d'un détournement de recettes, bien que X... ait été poursuivi pour avoir détourné ou dissipé des carburants, la cour d'appel a statué sur un fait autre que celui qui lui était déféré et qui était distinct de celui visé dans la poursuite et a, en conséquence, excédé les limites de sa saisine" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Guy X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Villabé courant juin, juillet et septembre 1985 détourné ou dissipé des carburants au préjudice de la société Elf qui en était propriétaire qui ne lui avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, délit prévu et réprimé par les articles , et du Code pénal ; que le tribunal, considérant qu'il était saisi in rem et constatant que la chose détournée était un ensemble de recettes, obtenues grâce à la vente de carburants, et non ces carburants eux-mêmes, a requalifié les faits en ce sens ;

Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel énonce qu'il apparaît que, malgré les affirmations contraires du prévenu dans ses écritures, la convention passée entre le prévenu et la société ELF était bien, conformément à ses énonciations mêmes, un contrat de mandat, ce que X... a, en définitive, admis à l'audience ; qu'elle ajoute que le détournement des sommes provenant de la vente des marchandises confiées à cette fin et dans des conditions convenues caractérise de la part du mandataire infidèle le délit d'abus de confiance à lui reproché ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs visés au moyen, dès lors que, s'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de leur condamnation un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis soit par une citation directe, soit par une ordonnance ou un arrêt de renvoi, cette règle n'a pas été méconnue en l'espèce ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.