CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1993, n° 89-41.612

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valenciennes, 1989-02-06

En bref

Sommaire

Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par l'entreprise Transports Lussiez-Richard, en qualité de chauffeur de car, a été mis à pied pour 5 jours, du 15 février au 19 février 1988 inclus ;

Attendu que, pour décider que la sanction infligée au salarié était injustifiée et condamner l'employeur à payer au salarié les salaires correspondant à la durée de la mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé que les documents fournis par le défendeur n'apportaient aucun élément probant de fautes qui pourraient être considérées comme lourdes ou graves ;

Attendu cependant qu'en subordonnant la justification de la sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-40, L122-43

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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