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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 1993, n° 91-15.912

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre) 1991-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Oreste X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mur séparatif de la propriété des parties était mitoyen, a, répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite divisoire de ces propriétés au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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