CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1993, n° 90-20.946

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1990-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parfums Nina Ricci, société anonyme dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son président-directeur général, M. Gilles X..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Vitry-Distribution, Centre Leclerc, société anonyme dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Barbey, avocat de la société Parfums Nina Ricci, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Vitry-Distribution, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ensemble les articles de la loi du 27 décembre et du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, la société Nina Ricci, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Vitry-Distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causé la vente de ses produits ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que n'est pas un acte de publicité mensongère la mise en vente de produits portant sur leur emballage la mention qu'ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé dès lors que la société Vitry-Distribution n'est pas l'auteur de ce message publicitaire dont il n'est pas prouvé qu'il soit un facteur déterminant de la démarche de la clientèle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, qu'une telle mention, non démentie par le vendeur, était de nature à faire croire à la clientèle que la société Loire-Diffusion avait la qualité de distributeur agréé de la société Nina Ricci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Rejette la demande présentée par la société Vitry-Distribution sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Vitry-Distribution, envers la société Parfums Nina Ricci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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