RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1993, n° 91-44.341

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Saunier Duval, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Bertrand A..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juillet 1991), que M. A..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Saunier Duval le 2 mars 1982, a informé son employeur, par lettre du 21 juillet 1989, de son désir de créer avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier Duval ; que par lettre du 20 décembre 1989, l'employeur se référant au courrier du salarié et à des entretiens préalables a constaté "la fin de toute subordination juridique", et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le fait pour un salarié de constituer une nouvelle société, même concurrente de l'employeur, n'est pas en soi-même fautif, que, de plus, manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si, en l'absence même de faute, un tel comportement du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors, d'autre part, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que l'intéressé avait convaincu d'autres membres du personnel (MM. X..., Y... et Z...) de se joindre à la création de la société concurrente ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était pas associé à la création d'une société concurrente, qu'il n'avait pas manqué à ses

obligations contractuelles, ni commis d'actes de concurrence ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail,

par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Saunier Duval, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.