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Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1993, n° 91-43.923

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 1991-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Benoit X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1991), que M. Y..., engagé par M. X... en septembre 1990, a été licencié par courrier du 19 décembre 1990 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur ses demandes d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement ;

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, d'apporter la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article du Code du travail, que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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