RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1993, n° 89-45.772

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1989-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Vidéac, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Videac, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., ayant demeuré ... à Neuville-aux-Bois (Loiret) et actuellement Résidence Plein Ciel, ... à Muret (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Videac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Videac France depuis le 1er mars 1983, a été licencié par lettre du 30 juin 1987 l'informant que son licenciement était fondé sur des fautes lourdes portées à sa connaissance lors de l'entretien préalable ; que le salarié a demandé l'énonciation des motifs de son licenciement sans obtenir de réponse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Videac produisait régulièrement la copie d'une lettre par laquelle, parallèlement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, elle faisait grief à l'intéressé de fixer d'autorité ses dates de congés payés ; qu'en ne recherchant pas si ce grief qui s'ajoutait à celui d'incomptabilité d'humeur, et qui était porté à la connaissance de M. X... avant sa demande d'énonciation des causes du licenciement, n'était pas valablement invoqué par la société et qu'il ne constituait pas à tout le moins une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard, tant des articles L. 122-6 et L. 122-9, que des articles et du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'incompatibilité d'humeur entre le salarié et son supérieur hiérarchique était nécessairement préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise et justifiait le licenciement du salarié, peu important que la détérioration du climat de collaboration ne soit qu'en partie imputable à l'intéressé ; qu'en disposant différemment, la cour

d'appel a, en tout état de cause, violé les articles et du Code du travail par refus d'application ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas énoncé dans la lettre de licenciement, les fautes lourdes invoquées, la cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci ne pouvait se prévaloir de ces fautes ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt a retenu que le grief d'incompatibilité d'humeur n'était pas entièrement imputable au salarié et qu'il n'était pas établi qu'il ait eu une incidence sur la marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Vidéac, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.