RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1993, n° 91-12.302

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1990-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental des coiffeurs de la Marne, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée Ecole des sciences techniques, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat départemental des coiffeurs de la Marne, de Me Hemery, avocat de la société Ecole des sciences techniques, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Ecole des sciences techniques gère une école de coiffure où les élèves s'exercent sur des modèles vivants qui versent une participation aux frais ; que le syndicat départemental des coiffeurs de la Marne a assigné l'école devant le juge des référés du tribunal de commerce au motif que l'article 2 de la loi du 23 mai 1946 interdit aux modèles vivants des écoles de coiffure de verser ou de recevoir une rémunération ; que le tribunal de commerce a fait droit à la demande du syndicat mais que la cour d'appel de Reims a, le 3 décembre 1990, estimé que la seule référence aux dispositions prohibitives de la loi ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat départemental des coiffeurs de la Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 mai 1946 les modèles vivants ne doivent verser une rémunération quelconque à l'école ; qu'après avoir constaté que l'Ecole des sciences techniques exigeait une rémunération des modèles occasionnels de son salon école, selon un tarif affiché, la cour d'appel n'a pu décider, sinon par des considérations inopérantes, que cette pratique ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'inexistence d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat départemental des coiffeurs de la Marne, envers la société Ecole des sciences techniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.