RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 1993, n° 93-80.031

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1992-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles , , et du Code pénal, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi à l'égard de la situation pénale des nommés Benac, Lafarge, Marchetti et Raineri et de la violation des articles 295, 311 et 329 du même Code en ce qui concerne sa propre situation ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, répondant aux articulations du mémoire de l'inculpé reprises aux moyens réunis, la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, retient que les exceptions soulevées par ce dernier doivent être écartées comme étrangères à l'unique objet de cet appel ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel "toute personne a droit

à ce que sa cause soit entendue équitablement" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention provisoire de Philippe X... par des motifs qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision, par référence à l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, les moyens, qui, par ailleurs, se prévalent de l'article 6-1 de la Convention susvisée, texte dont les dispositions ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.