En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société SOBOGAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme SOBOGAT, dont le siège est route de Jallemain à Château-Landon (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les quatre moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que M. X... engagé le 1er septembre 1986 pour être responsable d'un nouveau département d'activité de l'entreprise, a été licencié le 2 septembre 1987 ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiements de treizième mois, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi de première part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en écartant la mention manuscrite "X 13" figurant sur l'attestation de salaire délivrée par la société SOBOGAT ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a encore renversé la charge de la preuve en jugeant que les mentions de l'attestation d'emploi ne contenaient pas l'énoncé de la commune intention des parties, que la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement ; que la cour d'appel a encore violé l'article du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations versées aux débats par le salarié émanant de plusieurs clients de la société et qui contredisaient les dires de la société SOBOGAT sur les qualités professionnelles du salarié ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société SOBOGAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.