En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la SNCaborit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNCaborit, dont le siège est ... (15ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (15ème),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 28 novembre 1991, contre une décision notifiée le 26 septembre 1991 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la SNCaborit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.