RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-10.919

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Tan Z...

Y..., demeurant ...Hôtel de ville, à Genève (Suisse),

en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1990 et 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Rosan X..., demeurant chemin départemental 118, section La Coulée, à Saint-François (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 15 janvier 1990 et 18 juin 1990), que, par arrêt du 27 juin 1988, devenu irrévocable, M. Y... propriétaire d'un terrain, a été condamné à indemniser M. X..., locataire expulsé, pour une construction édifiée sur le fonds ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt du 18 juin 1990 de le condamner à payer à M. X... la somme principale de 478 000 francs, alors, selon le moyen, "18) que si l'autorisation donnée par l'ancien propriétaire avait constitué le locataire constructeur de bonne foi, ce ne pouvait être que dans le cadre de l'autorisation donnée et non pour des constructions non autorisées ; qu'il résultait des documents de la cause et des écritures mêmes de M. X... qu'autorisation avait été donnée, par lettre du 5 février 1982, au locataire, de construire "une case en bois et tôle, puis un aménagement en dur pour cuisine et salle de bains" ; qu'en conséquence, M. Y... avait fait valoir que l'expert avait retenu à tort, comme base de l'indemnité, des constructions étrangères au cadre de l'autorisation donnée, à savoir une maison en dur et bois construite sur 136 m au sol, une porcherie, des plantations et une clôture ; qu'en entérinant purement et simplement les calculs de l'expert sans limiter, comme l'y avait invitée M. Y..., le droit à indemnité du locataire aux seules constructions autorisées par l'ancien propriétaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article du Code civil ; 28) que M. Y... avait montré que l'expert, loin d'évaluer le coût effectif des matériaux et le prix réel de la main-d'oeuvre, estimés à la date du remboursement, s'était borné, sans aucune justification, à procéder à une évaluation forfaitaire au mètre carré, sans même distinguer la construction en dur de la

construction en bois ; qu'en entérinant purement et simplement les conclusions du rapport d'expertise sans rechercher si l'évaluation de l'expert répondait aux exigences légales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse

aux conclusions, violant l'article du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du Code civil ; 38) qu'en "donnant acte" à M. Y... de ce qu'il avait choisi d'indemniser M. X... sur la base de la plus-value donnée au terrain et en condamnant celui-ci à payer la somme de 478 000 francs alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Y... s'était borné à offrir une plus-value de 50 000 francs ce qui ne pouvait valoir accord à payer une plus-value d'un montant supérieur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... violant ainsi l'article du Code civil et, sans rouvrir les débats sur l'offre de M. Y... de payer la plus-value indiquée dans le rapport d'expertise, a méconnu le principe de la contradiction et l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, en donnant acte à M. Y... de son choix d'indemniser le constructeur sur la base de la plus-value donnée au terrain et en fixant souverainement le montant, après audition de l'expert, à une somme inférieure au total des investissements réalisés par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.