RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-16.044

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1991-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Paris (5ème), 15, rueuy de la Brosse,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme X..., née Claude Z..., demeurant à Paris (15ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier juge en ce qu'elle ne relevait pas l'existence d'un congé, visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et distinct de celui délivré le 20 juin 1986, le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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