RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-16.251

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône 1991-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant anciennement 11, place Saint-Vincent à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et actuellement 14, rue Edgard Quinet à chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit de la société SCIC, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, eu égard au mode de remboursement mensuel, à la femme de ménage, du montant de l'achat des produits d'entretien, qu'il n'était pas démontré que les dépenses correspondantes aient été excessives, le tribunal, qui a constaté que les locataires avaient pu librement consulter les factures relatives à l'année 1988 et qui a souverainement apprécié l'absence de preuve d'un vice de conception de l'installation de chauffage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société SCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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