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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 1993, n° 93-60.193

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poissy 1993-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... Jacqueline fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ;

Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de Mme X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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