RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 1993, n° 93-60.220

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1993-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Y..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Jean-Victor X..., demeurant à Ajola, Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Jean-Victor X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que M. X... ne pouvait être inscrit en qualité de contribuable ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation de l'électeur intéressé avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée, et qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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