RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 1993, n° 92-84.320

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre des mineurs 1992-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre des mineurs, en date du 15 juin 1992 qui, pour vols et tentative de vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

( Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, 5 § I, 6 § I et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au grief relatif à la nullité du réquisitoire introductif ni aux conclusions du prévenu tendant à obtenir un supplément d'information et qu'il ne s'est pas expliqué sur la perquisition et les saisies incidentes pratiquées au vu de la commission rogatoire du 27 mars 1991, en outre en ce qu'il a déclaré que l'arrestation de X... était régulière ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception reprise au moyen, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que X... a été interpellé dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée dans une autre procédure ; que divers objets provenant de plusieurs cambriolages ont été saisis et placés sous scellés et que X... a été mis en cause au cours de l'enquête ; qu'ils ajoutent que ces éléments ont fait l'objet de procédures incidentes régulières et qu'il n'appartient pas aux juges de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier dont ils sont saisis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et d'erreur de droit, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.