CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1993, n° 91-17.298

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1991-03-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les sociétés Bérim et Seriquip et en ce qui concerne les actions en garantie exercées par la société Seriquip contre les

sociétés Smac Acieroïd et Bérim, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Corda, demeurant à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :

18/ la société Seriquip, dont le siège social est à Paris (14e), 4, place Raoul Dautry, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

28/ la société anonyme d'HLM "Le foyer rémois", dont le siège social est à la Caisse d'épargne de Reims (Marne), et ayant bureaux ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

38/ la société SUPAE SA, dont le siège social est à Bièvres (Essonne), chemin départemental 77, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

48/ la société à responsabilité limitée Bérim, dont le siège social est à Paris (13e), ... de Metz, et actuellement 65, rue duénéral Galliéni, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

58/ la société Smac Acieroïd, dont le siège social est à Paris, 19 à 23, rueroga, et ayant agence à Reims (Marne), zone industrielle Ouest, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation ;

La société Seriquip a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 mars 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Seriquip, de Me Odent, avocat de la société Smac Acieroïd, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

DIT n'y avoir lieu de mettre la société Smac Acieroïd hors de cause ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1991), que, courant 1979, la société Champagne parc auto a fait construire plusieurs immeubles avec le concours des bureaux d'études société Bérim et société Seriquip ; que la société Smac Acieroïd, chargée de l'étanchéité, a sous-traité une partie des travaux à M. X..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus, la société d'Habitations à loyer modéré Le Foyer rémois, acquéreur, en a demandé réparation aux constructeurs ; que la société Seriquip a exercé un recours en garantie contre les sociétés Bérim et Smac Acieroïd, cette dernière demandant elle-même à être garantie par M. X... ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à garantir les sociétés Bérim et Seriquip sans énoncer aucun motif à cet égard ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, qui retient que la société Bérim est seule responsable au titre de la conception et du contrôle de travaux et sera tenue avec la société Smac Acieroïd de garantir la société Seriquip de la condamnation prononcée contre elle, condamne M. X... seul à garantie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les sociétés Bérim et Seriquip et en ce qui concerne les actions en garantie exercées par la société Seriquip contre les

sociétés Smac Acieroïd et Bérim, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne, ensemble, les sociétés Smac Acieroïd et Bérim à payer à la société Seriquip la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Smac Acieroïd ;

Condamne les sociétés Smac Acieroïd et Bérim aux dépens des pourvois ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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