IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mars 1993, n° 91-17.732

Décision attaquée : tribunal de commerce de Cambrai, 1991-01-11

En bref

Sommaire

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif qui peut, comme tout intéressé à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues aux articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ;

Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 85-1387 1985-12-27 art. 83
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 102, art. 103

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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