CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1993, n° 91-18.549

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-06-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les consortsalli à payer à M. Y... des intérêts moratoires à compter du 3 avril 1978, l'arrêt rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Sylvio X..., demeurant Marine de Casavone, Porticcio (Corse),

28/ M. Hervé X..., demeurant Marine de Casavone, Porticcio (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consortsalli, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1991), que, par convention du 17 mars 1978, M. Sylvio X..., maître de l'ouvrage, a confié à M. Y..., architecte, une mission complète en vue de la construction sur un terrain qu'il a ultérieurement cédé à son fils, Hervé X..., de deux bâtiments à usage de motels et d'un hôtel, moyennant des honoraires fixés à 6,50 % du montant prévisionnel du projet, évalué à sept millions de francs ; qu'une somme de 15 000 francs devait être versée à la signature du contrat et un acompte de 45 % du montant des honoraires lors du dépôt de la demande de permis de construire, la convention prévoyant le paiement d'intérêts moratoires au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de 1 % ; que M. Y... ayant partiellement rempli sa mission, seule la construction d'un motel ayant été achevée, a assigné les consortsalli en paiement d'un solde d'honoraires et d'intérêts moratoires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consortsalli font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'architecte une somme à titre d'honoraires et d'intérêts moratoires, alors, selon le moyen, "que l'article 5 du contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette globale et en aucun cas une évaluation, poste par poste, du coût de chaque prestation fournie par l'architecte ; qu'il incombait donc aux juges du fond, saisis du litige, d'évaluer la valeur des prestations achevées ; qu'en se basant exclusivement sur cette clause pour apprécier la dette du maître d'ouvrage envers M. Y..., après résiliation, en cours d'exécution du contrat, sans évaluer concrètement la valeur des prestations réellement achevées, la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de

dénaturation, des termes imprécis du contrat, la cour d'appel, qui a relevé que le permis de construire accordé concernait la réalisation de l'ensemble du projet établi par M. Y..., a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la délivrance de ce permis devait entraîner le paiement, par le maître de l'ouvrage, d'une fraction déterminée du montant des honoraires contractuellement fixés ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ;

Attendu que pour condamner les consortsalli à payer à M. Y..., sur la fraction des honoraires dus lors de la demande de permis de construire, des intérêts moratoires à compter du 3 avril 1978, l'arrêt retient que ces honoraires auraient dû être intégralement réglés à l'architecte à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date du 3 avril 1978, une sommation de payer avait été adressée au maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consortsalli à payer à M. Y... des intérêts moratoires à compter du 3 avril 1978, l'arrêt rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.