RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1993, n° 91-20.272

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1991-07-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société CARPI aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de Construction et d'Aménagement pour la Région Parisienne et les Provinces CARPI, société anonyme, dont le siège est à Cambrai, route du Cateau et à Paris (8ème), rue de Marignan, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

18/ de la société anonyme Beugnet, prise en la personne de son agence Beugnet Dord, 32, Place Gambetta à Wasquehal (Nord)

28/ de la SMABTP, ... (15ème), assureur de l'Entreprise Beugnet,

38/ de l'Union des assurances de Paris, ... (9ème),

48/ de la société anonyme Caroni, actuellement dénommée Marcq Investissement, Route de Vendeville, Centre de l'Epinoy à Templemars (Nord),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de Construction et d'Aménagement pour la Région Parisienne et les Provinces CARPI, de Me Odent, avocat de la société Beugnet et de la SMABTP, de Me Parmentier, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société Marcq Investissement, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient dus à l'instabilité du sous-sol et aux remblais de proximité rendus nécessaires en raison du choix altimétrique opéré pour l'implantation des pavillons, et ayant retenu que la société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI), qui n'était pas uniquement maître d'ouvrage mais était une société de construction ayant participé à la conception du programme, avait assuré la maîtrise d'oeuvre principale de conception, avait décidé de l'implantation des immeubles dans une zone marécageuse mal assainie et du choix de l'altimétrie, alors que les sociétés Caroni et Beugnet n'avaient participé ni à la conception globale de l'opération ni au choix de son implantation géographique ou altimétrique, et que les experts avaient qualifié d'inepte la conception du projet, laquelle ne tenait pas compte des masses considérables mises en jeu sans même une étude du sol, la cour d'appel, qui en a déduit que la société CARPI avait commis la

faute initiale et prépondérante dans l'apparition des désordres, a, par ces motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne la société CARPI aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.