IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1993, n° 91-70.387

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant à Rennes 1991-10-31

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Francis X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

28) M. Bernard X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

38) M. Emmanuel X..., demeurant "Les Plantes", à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

48) Mlle Nicole X..., demeurant "Les Plantes", à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant à Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., , envers la commune de Cesson-Sévigné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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