RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1993, n° 88-44.115

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1988-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, dont le siège est .... 33, à Vitry-sur-Seine (ValdeMarne),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant .... 5, Le Vernet, (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été engagée, le 5 octobre 1981, en qualité de VRP par la société Gestetner, pour la vente et l'entretien de photocopieurs ; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence par laquelle elle s'interdisait, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise fabriquant ou vendant des produits similaires ou concurrents de tout ou partie de ceux diffusés par la sociétéestetner ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1985, avec préavis de trois mois ; qu'après avoir signé un contrat d'engagement avec une société concurrente Copy-Sud, elle y a renoncé, la sociétéestetner lui ayant rappelé qu'elle était liée par une clause de non-concurrence ; qu'elle a, alors, fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; qu'elle est entrée, en octobre 1985, au service de la société SOFEB, concessionnaire, entre autres activités, de la marque de photocopieurs Ricom ; que, statuant sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 15 septembre 1986 ayant condamné la société à verser à la salariée la contrepartie pécuniaire de ladite clause pendant toute sa durée, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 27 mars 1987, a ordonné, avant dire droit au fond, une expertise, puis par arrêt du 6 mai 1988, a confirmé le jugement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens concernant l'arrêt avant dire droit rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi formé par la société Gestetner ne vise que l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse ; que les moyens concernant un arrêt non visé au pourvoi sont irrecevables ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens concernant l'arrêt du 6 mai 1988

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour condamner la société à verser à son ancienne salariée une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, d'avoir violé la loi, la convention

des parties, l'article 17 de la convention collective du 3 octobre 1975 et de n'avoir pas répondu à des conclusions en refusant d'appliquer les termes précis de la clause de non-concurrence liant la salariée à la sociétéestetner ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait renoncé à son projet de collaboration avec la société Copy-Sud, d'autre part, qu'il n'était pas établi que son activité au sein de la société SOFEB ait contrevenu à la clause de non-concurrence ; que les moyens, qui ne tendent, sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peuvent être accueillis ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la sociétéestetner, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.