CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1993, n° 90-42.204

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dijon (section industrie) 1989-12-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune ;

de l'entreprise

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Alain

Y...

, demeurant rue de la Croixirard à Maison Dieu, Losne (Côte-d'Or),

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la première branche du premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'entreprise

Y...

fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail conclu entre elle et M. X..., en se fondant sur une attestation, alors, selon le moyen, que l'article du Code civil impose la preuve d'un écrit au dessus d'une somme fixée par décret, actuellement à 5 000 francs, et que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les règles de preuve ;

Mais attendu que l'existence d'un contrat de travail se prouve par tous moyens ; que le moyen, pris dans sa première branche, n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur les deuxième et troisième moyens :

EMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'entreprise

Y...

à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires, rappel de salaires, indemnités de congés payés et de retard pour le paiement de salaires, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... a produit une attestation, non détruite par la preuve contraire, établissant qu'il a été employé par l'entreprise

Y...

du 28 novembre au 28 janvier 1989 ;

Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'éléments caractérisant la réalité d'un lien de subordination entre l'entreprise

Y...

et M. X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., agissant en qualité de gérant

de l'entreprise

Y...

, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dijon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.