RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1993, n° 91-20.016

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1990-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et actuellement ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1990 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Alsace-Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CRAM Alsace-Moselle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Strasbourg, 18 mai 1990), rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, d'avoir condamné M. X..., qui n'a pas comparu à l'audience, à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (la caisse) une somme au titre de frais d'hospitalisation dans un de ses établissements, aux motifs que "la demande apparaît bien fondée au vu de l'ordre de recette et des courriers dont la mise en demeure" et qu'"en outre le défendeur n'a pas réagi alors qu'il a reçu la convocation ; il ne conteste donc pas la demande principale", alors, d'une part, que, selon le moyen, le jugement doit analyser les documents sur lesquels il se fonde et qu'en se déterminant par le seul visa des documents produits par la caisse sans les analyser au moins succinctement pour faire droit à la demande de cet organisme, le tribunal aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge qui statue au fond ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'en faisant droit à la demande de la caisse au motif que M. X... n'a pas contesté cette demande, le tribunal, qui n'en a pas analysé le bien fondé, aurait violé l'article 472 du même code ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, sans déduire le bien fondé de la demande du défaut de comparution de M. X..., s'est référé expressément, dans sa décision, aux pièces qui, parmi celles qui avaient été produites, ont entraîné sa conviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir condamné M. X... à payer à la caisse une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, au motif que "la partie demanderesse a dû

consacrer le temps d'un de ses agents à la procédure", alors qu'en s'abstenant de caractériser un surcroît de travail des agents de la caisse qui aurait engendré pour elle des frais supplémentaires à ceux résultant de sa masse salariale normale, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de cet article ;

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la caisse était représentée à l'audience par un de ses préposés, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en la matière ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CRAM d'Alsace-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.