En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
18) M. Jean A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
28) M. Z..., demeurant ... (11ème),
38) M. JeanPierre X..., demeurant ... (Hauts-deSeine),
48) M. Henri Y..., demeurant ..., àarges lesonesses (Val d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit :
18) de M. B..., mandataire liquidateur de la société Bureau d'assistance commerciale, domicilié ... (4ème),
28) de la société AAC anciennement société à responsabilité limitée Presto, dont le siège est ... (11ème),
38) duARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. B... ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société AAC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 9 août 1989 contre une décision notifiée le 9 mars 1989 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.