RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 1993, n° 91-42.421

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Normandie-Stoc supermarché, dont le siège est à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Patrice Y..., demeurant à Saint-Léger du X... Denis (Seine-Maritime), 91, Le Val de la Lande,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 19 juin 1978, par la société Comptoirs modernes en qualité de cuisinier traiteur, est devenu chef de rayon en 1980 ; que, le 1er février 1988, l'entreprise a été reprise par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie ; que M. Y... a été licencié le 13 mai 1989, pour avoir refusé de signer une nouvelle délégation de pouvoir et de responsabilité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la proposition faite par la nouvelle société, au service de laquelle il était employé, de signer une nouvelle délégation de pouvoir, rédigée en des termes identiques à celle que son précédent employeur lui avait soumise, ne constituait pas la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que M. Y... était en mesure de refuser d'accepter ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou non agi dans l'intérêt de l'entreprise, en proposant au salarié de signer une nouvelle délégation de pouvoir, la première signée avec l'ancien employeur étant devenue caduque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, très subsidiairement, qu'en allouant au salarié une somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts sans même s'expliquer sur le préjudice subi par le salarié, et sans rechercher notamment si le préjudice allégué était bien supérieur au minimum forfaitaire légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour

d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.