CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1993, n° 92-83.958

Décision attaquée : cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle 1992-05-19

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 19 mai 1992, mais en ses seules dispositions pénales et civiles concernant Orazio A... et la Société Maxicar et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Orazio,
  • La SOCIETE MAXICAR, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 19 mai 1992, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier, à une amende de 1 500 000 francs CFP, a déclaré la seconde civilement responsable, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants, la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, après la plaidoirie de Me Benoit, avocat du prévenu A..., ont été entendus M. X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ;

"alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne : "à l'audience publique du 17 mars 1992, ont été entendus : Mme Z... en son rapport, Me Mansion, avocat de Edouard E... en sa plaidoirie, Me Benoît, avocat de Orazio A... et la société Maxicar en sa plaidoirie, M. X..., substitut général, en ses réquisitions, Me David, avocat de la Régie Renault, M. le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 5 mai 1992 où le délibéré fut prorogé au 19 mai 1992" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, dès lors, que l'arrêt encourt la cassation ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 19 mai 1992, mais en ses seules dispositions pénales et civiles concernant Orazio A... et la Société Maxicar et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean D..., Blin, Carlioz, Roman conseillers de la chambre, M. B..., Mmes Y..., C..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.