RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 1993, n° 93-80.323

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1992-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MACIN Alex, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 décembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen qui se borne à discuter des faits réunis par l'information et n'articule aucun grief de droit, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, qu'il ne peut donc être examiné ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, des articles , , du Code de procédure pénale et de la présomption d'innocence ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en énonçant que "le geste criminel" ayant "causé la mort d'une adolescente innocente" a occasionné une très vive émotion dans la région, troublant gravement l'ordre public, l'arrêt attaqué, statuant en matière de détention, ne préjuge en rien, des charges de culpabilité susceptibles d'être ultérieurement retenues contre l'inculpé ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris tous deux de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Macin, la chambre d'accusation en retient qu'un "risque de renouvellement de l'infraction ne peut être exclu, à l'égard de son ex-concubine, au sujet de laquelle le sentiment de vengeance ne paraît pas éteint" et que "compte tenu de certaines divergences existant, tant entre les témoins qu'entre l'inculpé et les témoins, la détention est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ces derniers" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges d'appel ont justifié leur décision par référence aux éléments de l'espèce et conformément aux exigences des articles et du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.