CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1993, n° 91-13.267

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1991-02-21

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande tendant à la compensation de créances réciproques formée par le cocontractant d'une société en redressement judiciaire au motif que la compensation judiciaire entre des créances qui ne seraient pas encore liquides ou exigibles ne peut être retenue dans une procédure collective soumise à la loi du 25 janvier 1985 alors que les règles fixées par cette loi et son décret d'application pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance, si elle n'était pas liquide à la date d'ouverture du redressement judiciaire, n'interdisaient pas au cocontractant du débiteur d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance faite par lui au passif du redressement judiciaire et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie (les Coopérateurs) a demandé que soit effectuée la compensation entre, d'un côté, sa dette vis-à-vis de la société Générale de Distribution GEDIS (la société GEDIS), née de fournitures impayées réalisées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et, d'un autre côté, sa créance née de l'inexécution par la société GEDIS d'une obligation d'approvisionnement exclusif qui aurait trouvé sa source dans des conventions conclues précédemment entre elle-même et l'un des actionnaires de la société GEDIS ;

Attendu que, pour refuser la compensation de ces créances réciproques, la cour d'appel énonce que la compensation judiciaire entre des créances qui ne seraient pas encore liquides ou exigibles ne peut être retenue dans une procédure collective soumise à la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles fixées par la loi du 25 janvier 1985 et son décret d'application pour faire vérifier l'existence et le montant de leur créance si elle n'était pas liquide à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'interdisaient pas aux Coopérateurs d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance faite par eux au passif du redressement judiciaire de la société GEDIS, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des Coopérateurs, si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47, art. 50

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-12-19, Bulletin 1989, IV, n° 327 (2), p. 219 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.