RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1993, n° 91-10.892

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1990-12-04

En bref

Décision

Y...JETTE le pourvoi ;

d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Angèle Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a confirmé un jugement du 14 décembre 1977 prononçant le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire ; que celui-ci a ultérieurement sollicité la réduction de cette pension ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a demandé reconventionnellement l'augmentation de celle-ci ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réduction et dit que la pension resterait soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977, d'une part, en méconnaissant l'objet du litige déterminé par les écritures respectives des parties, d'autre part, sans s'expliquer ni sur les besoins de Mme Y..., qui avaient nécessairement évolué depuis le jugement de divorce prononcé douze ans auparavant, ni sur les ressources de M. X..., qui avaient diminué du fait de sa mise à la retraite ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt ayant rejeté les demandes de réduction et d'augmentation de la pension, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a décidé que la pension due par M. X... devait en conséquence rester soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977 ;

Et attendu qu'en retenant que M. X... perçoit plusieurs retraites d'un certain montant global, qu'il est en outre associé dans une société dont sa nouvelle épouse est dirigeante de droit, que cette "qualité" est à l'évidence assortie de revenus allégeant d'autant la charge de la pension, et qu'il n'existe dans la situation actuelle de Mme Y... aucun élément de nature à permettre la réduction de la pension, alors que les ressources de M. X... lui permettent de supporter celle-ci, la cour d'appel a pris en considération la situation matérielle de chacun des ex-époux qu'elle a souverainement déterminée et a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Y...JETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.