RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1993, n° 91-12.052

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 1990-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, Frédéric, Yves X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Mme Micheline, Louise, Y... épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que, M. X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant comment M. X... l'avait aidé à la suite d'un accident, lui avait rendu visite à de nombreuses reprises, alors qu'il séjournait chez sa mère handicapée, la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments nouveaux et déterminants produits en appel, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... menait une vie indépendante, incompatible avec toute communauté affective conjugale, et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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