RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1993, n° 91-19.926

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1991-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d Condamne Mme Y..., envers la caisse régionale d'assurances mutuelle agricole et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Martine Y..., maîtresse auxiliaire, demeurant 16, rue Jeanne-d'Arc à Montbrison (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :

18) de la caisse régionale d'assurances mutuelle agricole (MUTASUDEST), dont le siège social est ... (9e) (Rhône),

28) de M. Célestin X..., agriculteur, demeurant au lieu-dit "Les Mines" à Saint-Sixte, Boën (Loire),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelle agricole (MUTASUDEST), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 21 mars 1991), que Mme Y..., maîtresse auxiliaire d'enseignement, a été blessée lors d'une collision de son automobile avec celle de M. X... ; qu'elle l'a assigné, ainsi que la compagnie d'assurances "Les Mutuelles agricoles" (Mutasudest), devenue en cause d'appel la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne n8 422 a été appelée en déclaration de jugement commun ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice professionnel subi par Mme Y..., alors que, d'une part, un expert-comptable a évalué le préjudice économique "du fait de l'incapacité de poursuivre la carrière professionnelle", c'est à dire celle de maîtresse auxiliaire troisième catégorie ; qu'en énonçant, dès lors, que l'ensemble des évaluations de l'expert "s'appuient sur un postulat erroné, à savoir la perte pour Mme Y... de toutes perspectives d'exercer un emploi", la cour d'appel aurait dénaturé les rapports d'expertise en violation de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert-comptable a calculé le préjudice économique de Mme Y... résultant de la perte de son activité de maîtresse auxiliaire, sans tenir compte ni d'une titularisation, ni d'une promotion professionnelle ; que les chiffres avancés constituent donc une réparation minimum, à laquelle la victime pouvait prétendre ; qu'en réduisant les sommes ainsi allouées au titre du préjudice professionnel, au

motif erroné que l'expert aurait évalué le préjudice économique au

regard de l'impossibilité d'exercer toute autre activité professionnelle, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le rapport d'expertise exigeant une interprétation, la cour d'appel ne l'a pas dénaturé ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le montant du dommage que la cour d'appel a évalué le préjudice professionnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne Mme Y..., envers la caisse régionale d'assurances mutuelle agricole et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen rapporteur Z..., en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.