Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1993, n° 91-17.346

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-06-07

En bref

Décision

Donne acte à M. G... de son désistement de pourvoi ;

! d! Condamne M. G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy, Ferdinand, Joseph G..., demeurant Domaine de Charmeuse à Ruaudin (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

18/ La société Alphamed, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

28/ M. Jean A..., demeurant La Lande Saint-Pierre à Ruaudin (Sarthe),

38/ M. Eric X..., demeurant Les Cent Vignes à Change (Sarthe),

48/ M. Pierre Y..., demeurant La Poire tapée à Parigne-l'Evêque (Sarthe),

58/ M. Alain Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

68/ M. Xavier B..., demeurant 22, Sainte-Croix au Mans (Sarthe),

78/ M. Yves C..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

88/ M. Robert E..., demeurant La Butte des fermes à Change (Sarthe),

98/ M. Christian D..., demeurant Courteboule à Change (Sarthe),

108/ M. Pierre F..., demeurant La Lande à Parigne-l'Evêque (Sarthe),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. G..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, de Me Capron, avocat de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

! Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1993, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. G..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt

rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 juin 1991, au profit de la société Alphamed et de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1992 ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. G... de son désistement de pourvoi ;

! d! Condamne M. G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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